Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
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https://hal.science/hal-03314095
Soumis le : jeudi 5 août 2021-01:17:08
Dernière modification le : mardi 28 février 2023-04:11:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03314095 , version 1
Citer
Christine Bidaud. Commentaire des articles 14, 15 et 16 des règlements de l'Union européenne du 24 juin 2016 relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples, Société de législation comparée, 2018. ⟨hal-03314095⟩
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