Commentaire des articles 14, 15 et 16 des règlements de l'Union européenne du 24 juin 2016 relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Commentaire des articles 14, 15 et 16 des règlements de l'Union européenne du 24 juin 2016 relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03314095 , version 1 (05-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03314095 , version 1

Citer

Christine Bidaud. Commentaire des articles 14, 15 et 16 des règlements de l'Union européenne du 24 juin 2016 relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples, Société de législation comparée, 2018. ⟨hal-03314095⟩
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