Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2021
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-03313251
Soumis le : mardi 3 août 2021-16:22:11
Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-10:57:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03313251 , version 1
Citer
Alexis Bugada. Renvoi en médiation judiciaire par les services du greffe et délais pour conclure dans l'appel prud'homal, Cass. 2ème civ. 20 mi 2021, n° 20-13912, JCP S 2021, 1194. La Semaine juridique. Social, 2021. ⟨hal-03313251⟩
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