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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Statut du défenseur syndical, extension de la compétence du juge judiciaire en matière électorale et réforme des délits d'entrave : une réforme en trompe-l'oeil

Jean-Yves Kerbourc’h
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03311730 , version 1 (02-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03311730 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Statut du défenseur syndical, extension de la compétence du juge judiciaire en matière électorale et réforme des délits d'entrave : une réforme en trompe-l'oeil. La Semaine juridique. Social, 2015, 38, pp.32-37. ⟨hal-03311730⟩
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