Le véhicule du braconnier et la notion de domicile : précisions sur les conditions de fouille - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2021

Le véhicule du braconnier et la notion de domicile : précisions sur les conditions de fouille

Jérôme Leborne
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164
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Citer

Jérôme Leborne. Le véhicule du braconnier et la notion de domicile : précisions sur les conditions de fouille. Revue semestrielle de droit animalier, 2021, 1, pp.59-65. ⟨hal-03303114⟩

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