Article Dans Une Revue
Le Droit ouvrier
Année : 2017
Laboratoire DCS : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03301628
Soumis le : mardi 27 juillet 2021-15:47:09
Dernière modification le : mardi 25 juillet 2023-10:52:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03301628 , version 1
Citer
Franck Héas. La réforme du régime de l'inaptitude suite à la loi du 8 août 2016. Le Droit ouvrier, 2017, 823, pp.103-107. ⟨hal-03301628⟩
Collections
32
Consultations
0
Téléchargements