Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2018
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https://hal.science/hal-03301622
Soumis le : mardi 27 juillet 2021-15:47:06
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03301622 , version 1
Citer
François Rousseau. L'amende civile face aux principes directeurs du droit pénal. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 24, pp.1177-1184. ⟨hal-03301622⟩
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