Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

The use by organizations of customary signs

L'emploi par des groupements de signes communautaires

Résumé

Various organizations use customary signs such as emblems or coat of arms. This article examines the legal basis, scope and implementation of a customary protection for such use.

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Citer

Pierre Mousseron. L'emploi par des groupements de signes communautaires. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, 4, pp.358-361. ⟨hal-03299440⟩

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