L’asymétrie des clauses de résiliation unilatérale et discrétionnaire, dans le contrat de valorisation d’innovations technologiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété indstrielle, Ed. Lexisnexis Année : 2021

L’asymétrie des clauses de résiliation unilatérale et discrétionnaire, dans le contrat de valorisation d’innovations technologiques

Résumé

La clause de résiliation, unilatérale et discrétionnaire, ne constitue pas une condition potestative. Ladite stipulation ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, en regard de l’économie du contrat et, de l’existence d’une faculté réciproque offerte à l’autre partie, même si celle-ci est soumise à des conditions de mise en œuvre plus strictes.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03299321 , version 1 (26-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03299321 , version 1

Citer

Anne-Catherine Chiariny. L’asymétrie des clauses de résiliation unilatérale et discrétionnaire, dans le contrat de valorisation d’innovations technologiques. Propriété indstrielle, Ed. Lexisnexis, 2021, n° 7-8 (Etude 17), pp.19-23. ⟨hal-03299321⟩

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