Notion de succursale au sens de l’article 7, § 5, du règlement Bruxelles I bis. Note sous CJUE, 3e ch., 20 mai 2021, CNP, aff. C-913/19 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2021

Notion de succursale au sens de l’article 7, § 5, du règlement Bruxelles I bis. Note sous CJUE, 3e ch., 20 mai 2021, CNP, aff. C-913/19

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-03298905

Soumis le : dimanche 25 juillet 2021-09:28:29

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18

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  • HAL Id : hal-03298905 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Notion de succursale au sens de l’article 7, § 5, du règlement Bruxelles I bis. Note sous CJUE, 3e ch., 20 mai 2021, CNP, aff. C-913/19. Procédures, 2021, commentaire 195. ⟨hal-03298905⟩

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