La solidarité fiscale : une affaire de couple - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

La solidarité fiscale : une affaire de couple

Lise Chatain
Centre du droit de l'entreprise
CV

Résumé

La solidarité conjugale des époux ou partenaires pacsés, même après séparation, à l'égard de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt sur la fortune immobilière ne trouve plus aucune justification et doit être supprimée.

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03295446 , version 1

Citer

Lise Chatain. La solidarité fiscale : une affaire de couple. Actualité juridique Famille, 2019, 2019 (4), pp.198-205. ⟨hal-03295446⟩

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