La contractualisation des usages - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Contractualization of usages

La contractualisation des usages

Résumé

Goals, Means and Impact of Contractualization of Usages.
Objectifs, Moyens et Conséquences de a contractualisation des usages.

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Droit
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Citer

Pierre Mousseron. La contractualisation des usages. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 8-9, pp.366-369. ⟨hal-03293698⟩

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