Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
Cédric Meurant : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03287780
Soumis le : jeudi 15 juillet 2021-19:58:05
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:08:09
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Identifiants
- HAL Id : hal-03287780 , version 1
Citer
Cédric Meurant. "L’acte de naissance du référé-provision", note sous T.A. Lyon, ord., 5 avril 1979, SARL Gervais. in Les grandes décisions de la jurisprudence administrative lyonnaise, Lexisnexis, pp.197-200, 2021, 978-2-7110-3477-2. ⟨hal-03287780⟩
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