"L’échelle de domanialité des biens publics français localisés à l’étranger", note sous C.E., 25 juin 2021, Société Mezzi & Fonderia - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

"L’échelle de domanialité des biens publics français localisés à l’étranger", note sous C.E., 25 juin 2021, Société Mezzi & Fonderia

Cédric Meurant
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  • PersonId : 1035121
  • IdRef : 223941611
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Soumis le : jeudi 15 juillet 2021-19:55:24

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Cédric Meurant. "L’échelle de domanialité des biens publics français localisés à l’étranger", note sous C.E., 25 juin 2021, Société Mezzi & Fonderia. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, pp.n° 2232. ⟨hal-03287776⟩

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