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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03287776
Soumis le : jeudi 15 juillet 2021-19:55:24
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-03287776 , version 1
Citer
Cédric Meurant. "L’échelle de domanialité des biens publics français localisés à l’étranger", note sous C.E., 25 juin 2021, Société Mezzi & Fonderia. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, pp.n° 2232. ⟨hal-03287776⟩
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