Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03287017
Soumis le : jeudi 15 juillet 2021-12:19:04
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:29:27
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Identifiants
- HAL Id : hal-03287017 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Pois[s]ons et délices de la restauration en bord de mer : attention aux arêtes domaniales ! : note sous CAA Marseille, 9 avr. 2021, n° 18MA03151, D. et B. c./ Cne de Cap d'Ail. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, 29, pp.2233. ⟨hal-03287017⟩
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