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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Contentieux des servitudes sur le domaine privé : les parties et les tiers

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03287007 , version 1 (15-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03287007 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Contentieux des servitudes sur le domaine privé : les parties et les tiers : obs. sous TA Grenoble, ord. 9 juin 2021, n° 2103299, Assoc. Courchevel patrimoine et environnement. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 221, pp.180. ⟨hal-03287007⟩

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