Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2021
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03287002
Soumis le : jeudi 15 juillet 2021-12:10:35
Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:28:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03287002 , version 1
Citer
Philippe Yolka. L’obligation d’entretien du domaine public fluvial protège l’affectation à la navigation. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 221, pp.179. ⟨hal-03287002⟩
Collections
48
Consultations
0
Téléchargements