Pas de « référé expulsion » pour l’occupant privatif du domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Pas de « référé expulsion » pour l’occupant privatif du domaine public

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Philippe Yolka  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03286988

Soumis le : jeudi 15 juillet 2021-12:05:00

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:54:31

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03286988 , version 1 (15-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03286988 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Pas de « référé expulsion » pour l’occupant privatif du domaine public. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 221, pp.178. ⟨hal-03286988⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More