Baux sur le domaine privé : la mise en concurrence attendra - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Baux sur le domaine privé : la mise en concurrence attendra

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03286982 , version 1 (15-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03286982 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Baux sur le domaine privé : la mise en concurrence attendra. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 221, pp.177-178. ⟨hal-03286982⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
329 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More