Recours par le service des impôts à l'article 57 du Code général des impôts et aux dispositions d'une convention fiscale bilatérale, dans le cadre de la remise en cause de la déductibilité des sommes payées par une société française à une société étrangère. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2021

Recours par le service des impôts à l'article 57 du Code général des impôts et aux dispositions d'une convention fiscale bilatérale, dans le cadre de la remise en cause de la déductibilité des sommes payées par une société française à une société étrangère.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03284233 , version 1 (12-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03284233 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Recours par le service des impôts à l'article 57 du Code général des impôts et aux dispositions d'une convention fiscale bilatérale, dans le cadre de la remise en cause de la déductibilité des sommes payées par une société française à une société étrangère.. Revue de droit fiscal, 2021. ⟨hal-03284233⟩
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