Accord tacite antérieur de l’URSSAF : impossibilité de se prévaloir de la position de la commission de recours amiable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Accord tacite antérieur de l’URSSAF : impossibilité de se prévaloir de la position de la commission de recours amiable

Xavier Aumeran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051637
  • IdRef : 197150926
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 9 juillet 2021-16:30:23

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Dates et versions

hal-03283114 , version 1 (09-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03283114 , version 1

Citer

Xavier Aumeran. Accord tacite antérieur de l’URSSAF : impossibilité de se prévaloir de la position de la commission de recours amiable. La Semaine juridique. Social, 2019, pp.1249. ⟨hal-03283114⟩

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