Chronique de jurisprudence - Droit administratif et droit constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2018

Chronique de jurisprudence - Droit administratif et droit constitutionnel

Résumé

Il est des questions qui passionnent la doctrine, mais qui ne trouvent que de rares traductions contentieuses. Ainsi en est-il de la responsabilité du fait des lois, qui « est le type même de jurisprudence à haute valeur symbolique mais à faible portée pratique »(2). Elle vient de trouver une traduction dans deux arrêts de la cour administrative d'appel de Paris du 5 octobre 2018(3), dans lesquels la responsabilité de l'État du fait d'une disposition législative déclarée inconstitutionnelle est admise dans son principe, bien que rejetée en l'espèce.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03283065 , version 1 (09-07-2021)

Identifiants

Citer

Guillaume Tusseau. Chronique de jurisprudence - Droit administratif et droit constitutionnel. Revue française de droit administratif, 2018, 6, pp.1151 - 1160. ⟨hal-03283065⟩
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