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Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
Année : 2020
Emilie Barbin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03282098
Soumis le : jeudi 8 juillet 2021-16:59:52
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:40:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03282098 , version 1
Citer
Emilie Barbin. Précisions autour de l’interruption du délai de recours contentieux par une demande d’aide juridictionnelle, commentaire d’arrêt sur CAA Lyon, 5ème ch., 24 oct. 2019, M. A., req. n° 19LY03056. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2020. ⟨hal-03282098⟩
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