Que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ?

Emilie Barbin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03282060 , version 1 (08-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03282060 , version 1

Citer

Emilie Barbin. Que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ?. Actualité juridique Droit administratif, 2019. ⟨hal-03282060⟩
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