Pas de journaliste durant un contrôle de police judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

Pas de journaliste durant un contrôle de police judiciaire

Guillaume Beaussonie
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1059788
Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Résumé

Pas de journaliste durant un contrôle de police judiciaire : commentaire de Cass. crim., 9 mars 2021, n° 20-83.304.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03279070

Soumis le : mardi 6 juillet 2021-11:16:58

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03279070 , version 1 (06-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03279070 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Pas de journaliste durant un contrôle de police judiciaire. La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°27 (vol.27), pp.1322-1323. ⟨hal-03279070⟩

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