Contrats conclus par un consommateur : de l’interprétation conforme du droit de l’Union pour neutraliser l’effet négatif de la compétence en matière d’arbitrage international. Note sous Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, Société PWC, n° 18-19.421 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2021

Contrats conclus par un consommateur : de l’interprétation conforme du droit de l’Union pour neutraliser l’effet négatif de la compétence en matière d’arbitrage international. Note sous Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, Société PWC, n° 18-19.421

Jeremy Heymann
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : dimanche 4 juillet 2021-05:33:00

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Jeremy Heymann. Contrats conclus par un consommateur : de l’interprétation conforme du droit de l’Union pour neutraliser l’effet négatif de la compétence en matière d’arbitrage international. Note sous Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, Société PWC, n° 18-19.421. Revue des contrats, 2021, 2021/2, p. 113. ⟨hal-03277540⟩

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