Exequatur d'un jugement d'homologation : nul besoin de biens saisissables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Exequatur d'un jugement d'homologation : nul besoin de biens saisissables

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03275055 , version 1 (30-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03275055 , version 1

Citer

Anaïs Danet. Exequatur d'un jugement d'homologation : nul besoin de biens saisissables. La Semaine juridique. Édition générale, 2019. ⟨hal-03275055⟩

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