Le divorce pour faute. Commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 30 avril 2014, n°13-16.649 - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Le divorce pour faute. Commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 30 avril 2014, n°13-16.649

Michèle Mestrot
Centre de documentation et de recherches européennes

Domaines

Droit

Valérie Garrec  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-pau.hal.science/hal-03272864

Soumis le : lundi 28 juin 2021-16:24:17

Dernière modification le : mercredi 6 septembre 2023-12:25:36

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hal-03272864 , version 1 (28-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03272864 , version 1

Citer

Michèle Mestrot. Le divorce pour faute. Commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 30 avril 2014, n°13-16.649. Thierry Garé. Introduction au droit et droit civil, Dalloz, pp.198-207, 2021, Les Annales du droit 2021, 978 2 247 20431 1. ⟨hal-03272864⟩

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