Prestations indues et remise gracieuse de dette : appréciation souveraine de la situation de précarité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Prestations indues et remise gracieuse de dette : appréciation souveraine de la situation de précarité

Sophie Sereno (1)
Sophie Sereno
Centre de Droit Social
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Soumis le : lundi 28 juin 2021-10:23:28

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Citer

Sophie Sereno. Prestations indues et remise gracieuse de dette : appréciation souveraine de la situation de précarité. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 1462. ⟨hal-03272096⟩

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