"Illustration rare d’une sanction inusuelle : la déclaration d’inexistence", Note sous TA Clermont-Ferrand, 24 avr. 1990, n° 9069 et 9070, Préfet du Puy-de-Dôme - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

"Illustration rare d’une sanction inusuelle : la déclaration d’inexistence", Note sous TA Clermont-Ferrand, 24 avr. 1990, n° 9069 et 9070, Préfet du Puy-de-Dôme

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https://uca.hal.science/hal-03270434

Soumis le : jeudi 24 juin 2021-17:28:53

Dernière modification le : jeudi 16 décembre 2021-14:15:21

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Dates et versions

hal-03270434 , version 1 (24-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03270434 , version 1

Citer

Charles-André Dubreuil. "Illustration rare d’une sanction inusuelle : la déclaration d’inexistence", Note sous TA Clermont-Ferrand, 24 avr. 1990, n° 9069 et 9070, Préfet du Puy-de-Dôme. LexisNexis. Grandes décisions commentées de la jurisprudence administrative lyonnaise, C. Chamard-Heim, C. Testard, E. Untermaier (dir.), LexisNexis, 2021, 319 p., pp. 3-6, 2021, 978-2-7110-3477-2. ⟨hal-03270434⟩

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