Article Dans Une Revue Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel] Année : 2020

L'ineffectivité des décisions QPC

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Samy Benzina. L'ineffectivité des décisions QPC. Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel], 2020. ⟨hal-03267029⟩
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