L'ineffectivité des décisions QPC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel] Année : 2020

L'ineffectivité des décisions QPC

Samy Benzina
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1049730
  • IdRef : 175346208
Institut de droit public [EA 2623]

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  • HAL Id : hal-03267029 , version 1

Citer

Samy Benzina. L'ineffectivité des décisions QPC. Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel], 2020. ⟨hal-03267029⟩

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