Les mesures urgentes et provisoires de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis en cas de déplacement illicite de l’enfant (Note sous CJUE, 23 décembre 2009) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

Les mesures urgentes et provisoires de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis en cas de déplacement illicite de l’enfant (Note sous CJUE, 23 décembre 2009)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Citer

Philippe Guez. Les mesures urgentes et provisoires de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis en cas de déplacement illicite de l’enfant (Note sous CJUE, 23 décembre 2009). Gazette du Palais, 2010, pp.47--49. ⟨hal-03265501⟩

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