De quelques précisions essentielles sur la mise en œuvre du règlement « Bruxelles 2 bis » (Note sous CJCE, 2 avril 2009) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2009

De quelques précisions essentielles sur la mise en œuvre du règlement « Bruxelles 2 bis » (Note sous CJCE, 2 avril 2009)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Citer

Philippe Guez. De quelques précisions essentielles sur la mise en œuvre du règlement « Bruxelles 2 bis » (Note sous CJCE, 2 avril 2009). Gazette du Palais, 2009, pp.15--22. ⟨hal-03265498⟩

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