Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2009

L’opposabilité des clauses d’élection de for insérées dans les connaissement (Note sous Cass. 1re civ., 16 décembre 2008 et Cass. com., 16 décembre 2008)

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Dates et versions

hal-03265496 , version 1 (21-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03265496 , version 1

Citer

Philippe Guez. L’opposabilité des clauses d’élection de for insérées dans les connaissement (Note sous Cass. 1re civ., 16 décembre 2008 et Cass. com., 16 décembre 2008). Gazette du Palais, 2009, pp.46--48. ⟨hal-03265496⟩
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