La paralysie des clauses attributives de juridiction insérées dans les contrats de travail en droit commun des conflits de juridictions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2011

La paralysie des clauses attributives de juridiction insérées dans les contrats de travail en droit commun des conflits de juridictions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03265485 , version 1 (21-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03265485 , version 1

Citer

Philippe Guez. La paralysie des clauses attributives de juridiction insérées dans les contrats de travail en droit commun des conflits de juridictions. Gazette du Palais, 2011, pp.5--08. ⟨hal-03265485⟩
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