La notion de résidence habituelle au sens du Règlement « Bruxelles 2 » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2005

La notion de résidence habituelle au sens du Règlement « Bruxelles 2 »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03265479 , version 1 (20-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03265479 , version 1

Citer

Philippe Guez. La notion de résidence habituelle au sens du Règlement « Bruxelles 2 ». Gazette du Palais, 2005, pp.20--27. ⟨hal-03265479⟩
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