L’influence du droit communautaire sur la distinction entre mutualité et assurance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2004

L’influence du droit communautaire sur la distinction entre mutualité et assurance

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Droit

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Citer

Philippe Guez. L’influence du droit communautaire sur la distinction entre mutualité et assurance. Les Petites Affiches, 2004, pp.9--11. ⟨hal-03265477⟩

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