Le règlement juridictionnel interne : la compétence - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2004

Le règlement juridictionnel interne : la compétence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03265476 , version 1 (20-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03265476 , version 1

Citer

Philippe Guez. Le règlement juridictionnel interne : la compétence. Daillier, Patrick; de La Pradelle, Géraud; Ghérari, Habib. Droit de l'économie internationale, A. Pédone, pp.167--174, 2004, 2-23300443-4. ⟨hal-03265476⟩
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