Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2002
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https://hal.parisnanterre.fr/hal-03265472
Soumis le : dimanche 20 juin 2021-23:08:28
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03265472 , version 1
Citer
Philippe Guez. La coordination communautaire des règles internationales de compétence juridictionnelle depuis le règlement C.E. n° 44/2001 du 22 décembre 2000. Petites affiches, 2002, pp.9--11. ⟨hal-03265472⟩
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