Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2002

La coordination communautaire des règles internationales de compétence juridictionnelle depuis le règlement C.E. n° 44/2001 du 22 décembre 2000

Domaines

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Dates et versions

hal-03265472 , version 1 (20-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03265472 , version 1

Citer

Philippe Guez. La coordination communautaire des règles internationales de compétence juridictionnelle depuis le règlement C.E. n° 44/2001 du 22 décembre 2000. Petites affiches, 2002, pp.9--11. ⟨hal-03265472⟩
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