Applicabilité de la clause attributive de compétence à l’action en nullité du contrat dans lequel elle est stipulée (Note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2002) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2002

Applicabilité de la clause attributive de compétence à l’action en nullité du contrat dans lequel elle est stipulée (Note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2002)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Philippe Guez. Applicabilité de la clause attributive de compétence à l’action en nullité du contrat dans lequel elle est stipulée (Note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2002). La Semaine juridique. Édition générale, 2002, pp.2289--2291. ⟨hal-03265471⟩

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