Un tiers mis en cause dans un litige international peut décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction (Note sous Cass. com., 30 mars 1993) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 1993

Un tiers mis en cause dans un litige international peut décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction (Note sous Cass. com., 30 mars 1993)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Philippe Guez. Un tiers mis en cause dans un litige international peut décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction (Note sous Cass. com., 30 mars 1993). La Semaine juridique. Édition générale, 1993, pp.513--515. ⟨hal-03265469⟩

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