Censure partielle de la loi « sécurité globale »
Résumé
Suite à la censure, pour méconnaissance du droit au respect de la vie privée, de dispositions de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (article 47 I.) visant à légaliser l’usage des drones munis de caméras par les autorités publiques, on peut se demander si le Conseil constitutionnel a, compte tenu des motifs de sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 (cons. 129 à 141), durablement et substantiellement empêché l’usage de ces aéronefs par les autorités publiques ou simplement retardé leur décollage – jusqu’à l’adoption d’une future loi apportant les garanties exigées. Assistera-t-on à une massification de la surveillance de l’espace public par des drones ?