La résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

La résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire

Caroline Houin-Bressand
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03263761

Soumis le : jeudi 17 juin 2021-15:23:49

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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hal-03263761 , version 1 (17-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03263761 , version 1

Citer

Caroline Houin-Bressand. La résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018. ⟨hal-03263761⟩

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