La réparation du préjudice moral de la victime indirecte en cas de perte d’un proche avant sa naissance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2021

La réparation du préjudice moral de la victime indirecte en cas de perte d’un proche avant sa naissance

Amandine Cayol

Résumé

L'enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès (1er arrêt). Mme U... S... avait été conçue après la disparition de sa soeur, de sorte qu'il n'existait pas de lien de causalité entre cette disparition non élucidée et le préjudice invoqué (2ème arrêt).
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03260050 , version 1 (14-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03260050 , version 1

Citer

Amandine Cayol. La réparation du préjudice moral de la victime indirecte en cas de perte d’un proche avant sa naissance : Cass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 19-23525 et Cass. 2e civ., 11 mars 2021, n° 19-17384. Bulletin juridique des assurances, 2021, 74, 10 p. ⟨hal-03260050⟩
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