Partage judiciaire et mandataire successoral : que faire en présence d’un copartageant refusant de signer l’acte de partage ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2020

Partage judiciaire et mandataire successoral : que faire en présence d’un copartageant refusant de signer l’acte de partage ?

Nathalie Baillon-Wirtz
Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693
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Jacques Combret
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Domaines

Droit

Nathalie BAILLON-WIRTZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : lundi 14 juin 2021-12:16:52

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Citer

Nathalie Baillon-Wirtz, Jacques Combret. Partage judiciaire et mandataire successoral : que faire en présence d’un copartageant refusant de signer l’acte de partage ?. Répertoire du notariat Defrénois, 2020, n° 164t9, p.21. ⟨hal-03259587⟩

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