La rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant avant la fin du délai d’option offert au bénéficiaire est sans effet. Cette sanction prévue à l’article 1124, alinéa 2, du Code civil est confirmée par la Cour de cassation qui refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative à la validité de cette disposition.