Le diagnostic de performance énergétique n’est pas un diagnostic technique comme les autres ! - Note ss.Civ. 3, 21 novembre 2019 (n° 18-23251) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Le diagnostic de performance énergétique n’est pas un diagnostic technique comme les autres ! - Note ss.Civ. 3, 21 novembre 2019 (n° 18-23251)

Résumé

Le diagnostic de performance énergétique erroné qui n’a qu’une valeur informative, n’est pas sanctionné par la résolution de la vente de l’immeuble et la réparation intégrale du préjudice de l’acquéreur. Le préjudice subi par l’acheteur consiste simplement en la perte de chance de négocier un prix plus bas.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03258898 , version 1 (12-06-2021)

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  • HAL Id : hal-03258898 , version 1

Citer

Sarah Farhi. Le diagnostic de performance énergétique n’est pas un diagnostic technique comme les autres ! - Note ss.Civ. 3, 21 novembre 2019 (n° 18-23251). Gazette du Palais, 2020, n° 02 - p. 18. ⟨hal-03258898⟩

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