L'apparence : nouvelle cause de réunion des patrimoines de l'EIRL en procédure collective - Note ss Com., 6 mars 2019 (n° 17-26605) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

L'apparence : nouvelle cause de réunion des patrimoines de l'EIRL en procédure collective - Note ss Com., 6 mars 2019 (n° 17-26605)

Résumé

Le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel doit être spécifiquement visé dans la déclaration de cessation des paiements et le jugement d’ouverture. Si tel n’est pas le cas, la procédure collective est ouverte à l’égard de tous les patrimoines détenus par le débiteur exerçant son activité par le biais d’une EIRL.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03258891 , version 1 (12-06-2021)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-03258891 , version 1

Citer

Sarah Farhi. L'apparence : nouvelle cause de réunion des patrimoines de l'EIRL en procédure collective - Note ss Com., 6 mars 2019 (n° 17-26605). Gazette du Palais, 2019, n° 17 - p.18. ⟨hal-03258891⟩
71 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More