L'apparence : nouvelle cause de réunion des patrimoines de l'EIRL en procédure collective - Note ss Com., 6 mars 2019 (n° 17-26605)
Résumé
Le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel doit être spécifiquement visé dans la déclaration de cessation des paiements et le jugement d’ouverture. Si tel n’est pas le cas, la procédure collective est ouverte à l’égard de tous les patrimoines détenus par le débiteur exerçant son activité par le biais d’une EIRL.