Exercice par le liquidateur judiciaire des droits du débiteur dessaisi: attention à la clause compromissoire - Note ss. Com., 26 fév. 2020 (n° 18-21810)
Résumé
La clause compromissoire stipulée dans la convention s’applique malgré la procédure collective de l’un des contractants dès lors que le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur dessaisi.