Exercice par le liquidateur judiciaire des droits du débiteur dessaisi: attention à la clause compromissoire - Note ss. Com., 26 fév. 2020 (n° 18-21810) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Exercice par le liquidateur judiciaire des droits du débiteur dessaisi: attention à la clause compromissoire - Note ss. Com., 26 fév. 2020 (n° 18-21810)

Résumé

La clause compromissoire stipulée dans la convention s’applique malgré la procédure collective de l’un des contractants dès lors que le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur dessaisi.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03258889 , version 1 (12-06-2021)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03258889 , version 1

Citer

Sarah Farhi. Exercice par le liquidateur judiciaire des droits du débiteur dessaisi: attention à la clause compromissoire - Note ss. Com., 26 fév. 2020 (n° 18-21810). Gazette du Palais, 2020, n° 35 - p. 68. ⟨hal-03258889⟩

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