La résiliation du bail d’habitation prononcée par le juge-commissaire à la demande du liquidateur judiciaire doit respecter les conditions imposées par l’article L. 641-11-1, IV, du Code de commerce, relatif aux contrats en cours, et se conformer aux dispositions de la loi 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation. Ces règles ne sont pas exclusives les unes des autres, mais se complètent.