Résiliation du bail d’habitation lors de la liquidation judiciaire du bailleur : la Cour de cassation se prononce enfin - Note ss. Com., 7 oct. 2020 (n°19.10685), - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Résiliation du bail d’habitation lors de la liquidation judiciaire du bailleur : la Cour de cassation se prononce enfin - Note ss. Com., 7 oct. 2020 (n°19.10685),

Résumé

La résiliation du bail d’habitation prononcée par le juge-commissaire à la demande du liquidateur judiciaire doit respecter les conditions imposées par l’article L. 641-11-1, IV, du Code de commerce, relatif aux contrats en cours, et se conformer aux dispositions de la loi 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation. Ces règles ne sont pas exclusives les unes des autres, mais se complètent.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03258888 , version 1 (12-06-2021)

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  • HAL Id : hal-03258888 , version 1

Citer

Sarah Farhi. Résiliation du bail d’habitation lors de la liquidation judiciaire du bailleur : la Cour de cassation se prononce enfin - Note ss. Com., 7 oct. 2020 (n°19.10685),. Gazette du Palais, 2020, n° 40 - p. 20. ⟨hal-03258888⟩

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